Transformation digitale des banques marocaines : vers un nouveau cadre juridique du contrat bancaire
Mots-clés :
contrat bancaire à distance, preuve électronique, services de confiance, protection du consommateur, droit marocainRésumé
La transformation digitale du secteur bancaire marocain modifie les mécanismes de formation, d’exécution et de preuve du contrat bancaire. Le présent article prend pour point de départ les interrogations relatives à la sécurité juridique, au consentement à distance et à la force probante des actes électroniques. La difficulté scientifique ne réside toutefois plus dans une absence générale de reconnaissance de l’écrit numérique : le Dahir formant Code des obligations et des contrats, la loi n° 43-20 relative aux services de confiance, la loi n° 103-12 et les textes de protection du consommateur offrent déjà plusieurs garanties. Le vide examiné concerne plutôt leur articulation tout au long du parcours bancaire, depuis l’entrée en relation jusqu’à la contestation d’une opération. La question posée est donc la suivante : dans quelle mesure le droit marocain assure-t-il une continuité effective des garanties entre formation, exécution et preuve du contrat bancaire digitalisé, et quelles adaptations ciblées peuvent renforcer cette continuité sans reproduire les protections existantes ? La recherche adopte une démarche doctrinale et exégétique, complétée par une comparaison fonctionnelle avec le droit de l’Union européenne, son application française et les travaux britanniques relatifs aux contrats automatisés. Le corpus comprend les textes officiels, une sélection raisonnée de décisions judiciaires et trois documents bancaires publics. L’analyse montre que l’écrit électronique, les niveaux de signature, l’ouverture de compte à distance et plusieurs droits du consommateur sont déjà encadrés. Les difficultés résiduelles concernent surtout la distinction entre authentification et consentement, l’accès du client aux éléments de preuve, la traçabilité de la version contractuelle acceptée et la répartition des responsabilités en cas d’incident. Ces questions sont également soulignées par les travaux relatifs à l’intégrité de la signature et à l’administration de la preuve électronique (Rahajaritsimba, 2022 ; Mason & Seng, 2021).
L’article propose en conséquence une présentation versionnée des engagements, un dossier probatoire accessible, une coordination des contrôles et une feuille de route graduée entre pratiques internes, orientations des autorités et modifications législatives. Les résultats demeurent limités par le caractère documentaire du corpus et l’absence d’accès aux systèmes internes des établissements.
Classification JEL : K12, K22, K23, G21, O33.
Type du papier : Article théorique
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