Réforme du contrôle financier et de la gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics au Maroc

Résumé

L’objectif de notre travail de recherche théorique est de présenter le bilan de la mise en œuvre de la réforme qui a touché les modalités du contrôle financier et les règles de gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics au Maroc de 2003 à 2021. Le bilan sera présenté au regard des objectifs annoncés par cette réforme portée, principalement, par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes. Nous avons adopté une approche méthodologique de scoping review basée sur une revue documentaire des différents textes juridiques et des rapports produits par des institutions nationales et internationales sur la réforme du contrôle financier et de la gouvernance des EEP, aussi, nous avons mobilisé, notamment, la théorie du New Public Management (NPM), la théorie de l’Agence et celle de la Gouvernance, pour appréhender les fondements de cette réforme.

En effet, le bilan établi fait état d’une atteinte partielle des objectifs de la loi n° 69-00 et une application limitée de ses principales dispositions, notamment en ce qui concerne la migration vers le contrôle financier à postériori, la mise en place et l’effectivité des instruments de gestion et l’amélioration de la gouvernance des EEP, illustrée par la dynamique des organes de gouvernance et la mise en place des comités d’audit. Cette situation pourrait être expliquée par l’existence de contraintes spécifiques à certains EEP ou à leur environnement et par des limites liées à la transposition du modèle du NPM au secteur public marocain.

Mots clés : Réforme, Entreprise Publique, contrôle financier, gouvernance

Classification JEL:  L32

Type de l’article : Article théorique.