Template-Type: ReDIF-Article 1.0
Author-Name: Cheikh SENE
Author-Email: senecheikh81@yahoo.fr
Author-Workplace-Name: Université Alioune Diop de BAMBEY, Senegal
Title: L’admission des conventions extra-statutaires dans le droit de l’OHADA
Abstract: L’acte uniforme révisé portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique n’a pas créé les conventions extra-statutaires. Celles-ci existent bien avant son adoption. Le législateur OHADA, en voulant privilégier la sécurité des rapports conventionnels et la promotion des investissements sur le territoire africain, a procédé à la modification de son acte uniforme de 1997 en adoptant les conventions extra-statutaires. Toutefois, devant l’épineuse question du nécessaire respect du principe de la liberté contractuelle et de l’articulation entre les accords extra-statutaires, les dispositions de l’acte uniforme et les statuts, il s’est finalement esquivé. Ainsi, il a tenté d’épouser subtilement les conventions extra-statutaires à travers l’article 2-1 de son acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales entré en vigueur le 30 janvier 2014. À travers sa démarche, il semble vouloir de façon incertaine rectifier une erreur de départ ou du moins combler un vide juridique présent dans son acte uniforme ancien. Il consacre désormais la suprématie des dispositions légales de l’acte uniforme et des statuts sur les accords extra-statutaires et fixe les exigences légales qui s’imposent aux actionnaires pour la validité de leurs conventions. La revue de littérature théorique et empirique a permis de constater que malgré les modifications apportées à l’article 2 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales, le législateur OHADA n’a pas réussi à lever le doute sur la détermination du droit applicable aux conventions extra-statutaires, celles-ci restent encore régies, dans une large mesure, par des dispositions relevant du droit des contrats. Néanmoins, la réforme n’est pas sans intérêt dans l’environnement sénégalais des affaires, elle vient renforcer le dispositif déjà présent de sécurisation des affaires et de promotion des investissements.    Mots clés : Conventions ; statuts ; associés ; liberté contractuelle ; actionnaires. Classification JEL : K00, K2, K22 Type du papier : Article théorique
Journal: International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics
Pages: 173-189
Volume: 5
Issue: 6
Year: 2024
File-URL: https://ijafame.org/index.php/ijafame/article/view/1469
File-Format: text/html
File-URL: https://ijafame.org/index.php/ijafame/article/view/1469/1468
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